Le Parquet PDF Imprimer Envoyer
Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le Parquet Général qui a pour
mission de garantir le respect de la Loi en émettant ses conclusions sur les
rapports des magistrats instructeurs et par voie de requisitions.
Le Parquet Général est constitué:
-Du Procureur Général
-Du Premier Avocat Général
-Des Avocats Généraux
Le Parquet concours donc à la prise des décisions aboutissant aux arrêts et
est représenté le Procureur Général Près la Cour Suprême, et sous son autorité par les Avocats Généraux.
Le Procureur Général affecte les Avocats Généraux aux Chambres. Le Premier Avocat Général supplée le Procureur Général en cas d'indisponibilité de ce dernier.
En cas d'empêchement du Premier Avocat Général est supplée par l' Avocat Général le plus ancien dans la grade le plus élevé. Toute fois, en cas d'égalité d'ancienneté de deux Avocats Généraux, ils sont départagés au privilège de l' âge.
 
 
 
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