LE SIEGE PDF Imprimer Envoyer

Le siège contrôle et de juge les comptes en rendant des arrêts. Il comprend le Président de la Chambre, les Présidents de section, les différents conseillers .
Conformément aux dispositions des articles 13 à 25 de la loi du 21 avril 2003, la Chambre des Comptes comprend cinq sections dirigées par des présidents de section notamment: La première section qui est chargée du contrôle et du jugement des comptes des comptables de l'Etat

  • La deuxième section qui contrôle et juge les comptes des comptables des collectivitées territoriales décentralisées et de leurs établissements publics
  • La troisième section qui contrôle et juge les comptes des comptables des établissements publics de l'Etat
  • La quatrième section qui contrôle et juge les comptes des entreprises du secteur public et parapublic
  • La cinquième section qui est chargée des pourvois mais ne sera opérationnelle qu'avec la mise en place des Tribunaux régionaux des comptes
 
 
 
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