LOIS, TEXTES PDF Imprimer Envoyer

2014

Circulaire N° 00000683/C/MINFI du 31 décembre 2014 Portant Instructions relatives à l’Exécution, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et autres Organismes Subventionnés, pour l’Exercice 2015.

2013

Circulaire N° 13/001/C/MINFI du 08 janvier 2013 Portant Instructions relatives à l’Exécution, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l’Exercice 2013.

2009

Décret fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la dotation de la décentralisation

2008

Loi N° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.

Loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations

Circulaire N° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics

2007

Loi portant sur le régime financier de l'Etat

Décret N° 2O07/1139/PM DU 03 SEPTEMBRE 2007 sur les CAC

2006

Loi n° 2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des Tribunaux Régionaux des Comptes

Loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs

Décret n° 2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-corruption

 

Instruction du 15 FEVRIER 2006 N°000366 IC/CNIL/MINATD/MINEFI portant approbation du plan comptable sectoriel communal et adoption de la nomenclature budgétaire communale

 

2005

Décret n° 2005/374 du 11 octobre 2005 portant organisation des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat

Décret n° 2005/122 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de la Justice

2004

Instruction N° OO4O52/L/MINATD/DCTD du 23 Sept. 2004 sur la gestion des quittances communales

LOI N° 2004/019 DU 22 JUILLET 2004 fixant les règles applicables aux régions

Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes

Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation

2003

Loi fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes

2002

Décret n° 2OO2/2175/PM DU 2O décembre 20O2 fixant les taux maxima et les modalités de recouvrement des taxes communales indirectes

2000

Décret n° 2000/693/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des déplacements

Décret n° 2000/685/PM du 13 Septembre 2000 portant organisation et fonctionnement du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique et fixant les règles de la procédure disciplinaire

Décret n° 2000/690/PM du 13 Septembre 2000 déterminant les autorités compétentes pour l'octroi des autorisations spéciales et permissions d'absence fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires

Décret n° 2000/692/PM du 13 Septembre 2000 fixant les modalités d'exercice du droit à la santé du fonctionnaire

Décret n° 2000/689/PM du 13 Septembre 2000 fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires

Décret n° 2000/698/PM du 13 Septembre 2000 fixant le régime de formation permanente des fonctionnaires

Décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.

1999

Loi n° 99/016 du 22/12/ 1999 portant statut general des etablissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic

LOI N° 99/014 DU 22 DEC. 1999

REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES


 
 
 
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